À la suite d’une contestation par grief d’une application abusive de la convention collective locale par l’employeur, ces derniers se sont entendus cette semaine afin d’éviter de soumettre la problématique d’interprétation en arbitrage.
Les périodes pendant lesquelles des affichages peuvent s’effectuer sont dorénavant les suivantes:
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- Du 15 septembre au 20 décembre;
- Du 10 janvier au 15 juin.
Il est convenu qu’aucun affichage ne peut chevaucher une période de non affichage.
La problématique
La convention collective locale spécifie à l’article 307.01 que les affichages se déroulent du 30 septembre au 15 mai, excluant la période du 20 décembre au 10 janvier. L’employeur doit donc s’assurer d’afficher ces postes pendant cette période. Le litige provient du fait que l’employeur débutait des affichages pendant la période permise, mais que ces affichages d’une durée de 15 jours pouvaient se poursuivre pendant la période non permise.
Par exemple, l’employeur a affiché un poste le 17 décembre 2020 et l’affichage s’est terminé le 31 décembre 2020. L’employeur prétend donc que l’affichage respecte la convention collective locale puisqu’il a été débuté dans la période convenue.
L’intention de la partie syndicale, lors de la négociation locale, était de s’assurer que des personnes salariées qui pouvaient potentiellement être en absence pendant ces périodes ne manquent pas l’opportunité de postuler sur des affichages. Bien que la période normale de prise de vacance s’étend du 15 mai au 30 septembre, et que cette période peut sembler longue, le syndicat désire s’assurer que l’employeur n’afficherait pas un poste pendant une période spécifique où une personne salariée est en vacances pour lui nuire intentionnellement.
Bien que les parties s’étaient entendues en négociation locale, l’employeur s’est malheureusement permis une latitude qui n’avaient pas été convenue. C’est pour cette raison que des griefs avaient été déposés et que nous sommes parvenus, à quelques jours de la fin de l’arbitrage, d’une entente.
Le syndicat est satisfait de l’entente intervenue. Tout de même, nous déplorons l’attitude des représentants du CISSS de la Gaspésie qui préfère judiciariser les dossiers plutôt que de faire des relations de travail saines et efficaces.
