CSN - SPB du CISSS de la Gaspésie

Modification à la période de non-affichage de postes

À la suite d’une contestation par grief d’une application abusive de la convention collective locale par l’employeur, ces derniers se sont entendus cette semaine afin d’éviter de soumettre la problématique d’interprétation en arbitrage.

Les périodes pendant lesquelles des affichages peuvent s’effectuer sont dorénavant les suivantes:

    • Du 15 septembre au 20 décembre;
    • Du 10 janvier au 15 juin.

Il est convenu qu’aucun affichage ne peut chevaucher une période de non affichage.

La problématique

La convention collective locale spécifie à l’article 307.01 que les affichages se déroulent du 30 septembre au 15 mai, excluant la période du 20 décembre au 10 janvier. L’employeur doit donc s’assurer d’afficher ces postes pendant cette période. Le litige provient du fait que l’employeur débutait des affichages pendant la période permise, mais que ces affichages d’une durée de 15 jours pouvaient se poursuivre pendant la période non permise.

Par exemple, l’employeur a affiché un poste le 17 décembre 2020 et l’affichage s’est terminé le 31 décembre 2020. L’employeur prétend donc que l’affichage respecte la convention collective locale puisqu’il a été débuté dans la période convenue.

L’intention de la partie syndicale, lors de la négociation locale, était de s’assurer que des personnes salariées qui pouvaient potentiellement être en absence  pendant ces périodes ne manquent pas l’opportunité de postuler sur des affichages. Bien que la période normale de prise de vacance s’étend du 15 mai au 30 septembre, et que cette période peut sembler longue, le syndicat désire s’assurer que l’employeur n’afficherait pas un poste pendant une période spécifique où une personne salariée est en vacances pour lui nuire intentionnellement.

Bien que les parties s’étaient entendues en négociation locale, l’employeur s’est malheureusement permis une latitude qui n’avaient pas été convenue. C’est pour cette raison que des griefs avaient été déposés et que nous sommes parvenus, à quelques jours de la fin de l’arbitrage, d’une entente.

Le syndicat est satisfait de l’entente intervenue. Tout de même, nous déplorons l’attitude des représentants du CISSS de la Gaspésie qui préfère judiciariser les dossiers plutôt que de faire des relations de travail saines et efficaces.

 

Saviez-vous que ? Les affichages de postes (suite)

Saviez vous que ?

Tous les éléments qui encadrent les affichages de postes se retrouvent dans la Convention collective locale à l’article 307. Les matières locales peuvent varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.

La nomination / Qui obtient le poste ?

L’employeur a l’obligation de nommer la personne à qui le poste revient dans les 20 jours qui suivent la fin de l’affichage.

Le poste doit être accordé à la personne qui a le plus d’ancienneté ET qui répond aux exigences normales de la tâche. Les exigences doivent être en lien avec la nature du poste et doivent respecter la nomenclature des titres d’emplois. Par exemple, l’employeur ne peut pas exiger un diplôme d’études professionnelles en secrétariat pour un poste d’agente administrative car la nomenclature nationale n’en fait pas mention.

Dans une situation où vous seriez éligible pour obtenir un poste mais que l’employeur demanderait une exigence qui n’est pas présente à la nomenclature et qui n’est pas en lien avec les tâches normales du poste, le syndicat peut vous accompagner dans une démarche de grief pour protéger votre droit d’obtenir le poste.

Notez qu’une personne ne peut pas obtenir plus de 3 nominations par période de 12 mois.

Quand la personne entre-t-elle en fonction sur le poste?

L’employeur a la responsabilité d’accueillir la personne nominée sur le poste dans les 30 jours qui suivent la nomination.

Si l’employeur n’est pas en mesure de faire travailler la personne nominée sur le poste dans le délai prévu, il doit s’assurer de lui verser les avantages liés au poste. Par exemple, si une personne travaille actuellement comme Agente administrative classe 3 et qu’elle obtient un poste d’Agente administrative classe 2, il doit lui verser le salaire d’Agente administrative classe 2 au plus tard dans les 30 jours qui suivent la nomination.

À l’inverse, une personne qui travaille actuellement comme Agente administrative classe 2 et qui obtient un poste d’Agente administrative classe 3 continuera de recevoir le salaire d’agente administrative classe 2 tant qu’elle occupe ces fonctions.

Notez qu’il est également possible de vous faire rembourser la distance supplémentaire que vous pourriez avoir à parcourir parce que l’employeur n’est pas en mesure de vous faire travailler dans les lieux du poste obtenu. Par exemple, si une personne qui doit actuellement parcourir 30 kilomètres pour se rendre à son travail obtient un poste qui est à 20 kilomètres de son domicile, l’employeur doit alors lui verser 2 x 10 km par jour d’indemnité de déplacement.

Et si ça ne convient pas ?

La personne qui obtient le poste a droit a une période d’essai de 20 jours de travail. La personne salariée ou l’employeur sont en droit de dire que le poste ne convient pas, en quel cas la personne retourne sur son ancien poste ou son ancienne affectation. En cas de besoin, cette période d’essaie peut être prolongée de 10 jours de travail, après entente entre les parties.

Au terme de cette période d’essai, la personne salariée est réputée répondre aux exigences normales de la tâche.

Si la personne salariée n’est pas maintenue sur le poste, à sa décision ou à celle de l’employeur, le poste est accordé, toujours par ancienneté, à la personne suivante qui a postulé et qui répond aux exigences normales de la tâche.

 

Saviez vous que ? La probation

Saviez-vous que?

La durée et les modalités de la période de probation sont encadrée par la convention collective locale, qui peut varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.

La durée

La période probatoire est de 45 jours de travail. Pour les titres d’emploi exigeant un diplôme de niveau collégial et universitaire, la période de probation est de 60 jours de travail. 

Lors de situation exceptionnelle, l’Employeur et le Syndicat peuvent convenir de prolonger la probation d’une durée maximale de 20 jours de travail. Une prolongation doit être justifiée et nécessite d’être bien encadrée.

Si l’Employeur reprend à son service une personne salariée qui n’a pas terminé sa période de probation à cause d’un manque de travail, cette personne salariée, pour acquérir son ancienneté, ne fait que compléter les jours de travail qui manquaient à sa période de probation, à la condition, toutefois, qu’il ne se soit pas écoulé plus de 9 mois depuis son départ. 

Suivi à la personne salariée lors de la période de probation 

L’Employeur doit informer la personne salariée sur les améliorations ou changements à apporter dans l’exécution de son travail, s’il y a lieu, sauf lors de faute justifiant l’arrêt immédiat de la période de probation. 

Modalité 

Les modalités de la période probatoire normalement acceptées et pertinentes à chaque appellation d’emploi sont communiquées par l’Employeur à la personne salariée lors de son embauche. 

Tous ensembles

Il est de notre responsabilité à toutes et à tous de s’assurer que l’Employeur encadre bien l’arrivée des nouvelles personnes. La période de probation est importante pour permettre à la personne nouvellement embauchée de s’assurer qu’elle est en mesure d’effectuer le travail.

Une fois la période de probation terminée, la personne salariée est protégée par la convention collective. Si la personne salariée ne répond pas aux exigences de la tâche, il devient plus difficile pour l’Employeur de mettre un terme au lien d’emploi.

Assurons-nous de mettre en place des conditions gagnantes pour accueillir les nouveaux employés, pour bien évaluer leurs compétences et s’assurer qu’ils sont à la bonne place. Collaborons à l’amélioration de notre environnement de travail!

Si vous êtes témoins de lacunes dans la probation d’une personne nouvellement embauchée, contactez rapidement le syndicat. Merci!

Congés des Fêtes 2021

Voici quelques informations sur la rémunération qui doit s’appliquer pendant la période des Fêtes.

La convention collective locale, à l’article 311.01, précise la liste des 13 congés fériés. Cette année, les congés des Fêtes s’appliquent comme suit :

    • vendredi le 24 décembre : veille de Noël
    • lundi le 27 décembre : Noël
    • mardi le 28 décembre : lendemain de Noël
    • vendredi le 31 décembre : veille du jour de l’An
    • lundi le 3 janvier : jour de l’An
    • mardi le 4 janvier : lendemain du jour de l’An

Les congés de la veille de Noël et de la veille du jour de l’An peuvent être mobiles. Le moment de la prise de ces congés mobiles est déterminé, par la personne salariée, après entente avec l’Employeur.

La disposition sur les congés mobiles ne s’applique pas si le service, où travaille la personne salariée, est fermé à la date du congé.

L’employeur répartit équitablement les congés fériés entre les personnes salariées d’un même service.

Chaque personne est assurée de la prise effective de deux (2) jours complets consécutifs de congé à l’occasion de Noël ou du jour de l’An.

Si vous devez travailler lors d’une de ces journées, l’employeur doit :

    1. Vous permettre de prendre ce congé dans les 4 semaines suivantes;
    2. Si ce n’est pas possible, vous pouvez choisir de le mettre en banque;
    3. Si vous ne souhaitez pas le mettre en banque et que l’employeur ne peut vous l’accorder dans les 4 semaines qui suivent, il vous sera alors rémunéré au taux triple (taux double du salaire régulier, plus la rémunération que la personne a reçu lors de la journée férié travaillée)

La convention collective nationale précise ce qui suit :

20.03 Lorsque la personne salariée est tenue de travailler l’un de ces jours fériés, l’employeur lui accorde son congé dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou suivent le jour de ce congé férié à moins que la personne salariée l’ait accumulé dans une banque si telle possibilité a été convenue par les parties locales.

Dans l’éventualité où l’employeur ne peut accorder le congé férié dans les délais ci-haut prévus et que la personne salariée n’a pas accumulé le congé dans une banque, il s’engage à le payer à la personne salariée au taux double de son salaire régulier tout en lui payant son congé férié au taux régulier.


Voici, sous forme de tableau, la manière dont vous devez être rémunéré si vous devez travailler lors d’un jour férié

Date Rémunération Férié
vendredi 24 décembre taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque
samedi 25 décembre taux majoré de 50% pris le 27 décembre
dimanche 26 décembre taux simple pris le 28 décembre
lundi 27 décembre taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque
mardi 28 décembre taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque
vendredi 31 décembre taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque
samedi 1er janvier taux majoré de 50% pris le 3 janvier
dimanche 2 janvier taux simple pris le 4 janvier
lundi 3 janvier taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque
mardi 4 janvier taux simple pris dans les 4 semaines suivantes ou mis en banque

 

Le 24 juin et le 1er juillet

24 juin – Fête de la St-Jean

Au Québec, la Loi sur la fête nationale établit que le 24 juin est un jour férié chômé et payé pour la majorité des travailleuses et travailleurs du Québec. La seule condition pour avoir droit au congé et à l’indemnité est d’être en emploi le 24 juin.

Si une personne salariée doit travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise qui l’emploie, elle a alors droit d’obtenir un congé compensatoire le jour précédant ou suivant immédiatement le 24 juin;

Si la personne salariée est requise de travailler le 24 juin et qu’elle s’absente sans motif valable lors de cette journée, elle perd le droit à l’indemnité et au congé;

Si des personnes salariées sont en période de vacances annuelles le 24 juin, elles doivent obtenir un congé compensatoire à une autre date au cours de l’année;

Si le 24 juin n’est pas un jour ouvrable pour la personne salariée (i.e. une journée où il est prévu qu’une personne salariée est effectivement appelé à travailler ou un jour où elle travaille habituellement), l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire d’une journée, soit le dernier jour où elle doit normalement travailler avant le 24 juin, soit le premier jour où elle doit normalement travailler après le 24 juin;

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1er juillet – Fête du Canada

Le congé pour La Fête du Canada est prévu pour le jeudi 1er juillet 2021 au calendrier des fériés 2021-2022.

Nous vous rappelons que la Convention Collective Locale (CCL) prévoit, à l’article 311.01, les éléments suivants :

    • Le moment de la prise des congés mobiles est déterminé, par la personne salariée, après entente avec l’Employeur.
    • La disposition sur les congés mobiles ne s’applique pas si le service, où travaille la personne salariée, est fermé à la date du congé.

En d’autres termes, si le département ou le service pour lequel vous travaillez est fermé le 1er juillet, il n’est pas possible, pour une personne qui le désire, de travailler cette journée afin de « banquer » ce congé, sans l’autorisation de sa ou de son supérieur.Il est également mentionné, à l’article 311.02, que « L’employeur répartit équitablement les congés fériés entre les personnes salariées d’un même service« .

Finalement, à l’article 311.05, la CCL prévoit que « L’employeur s’efforce d’octroyer les congés fériés accolés avec les fins de semaine. »

Nous espérons que ces informations vous seront utiles 🙂

Si vous avez un problème avec l’application de vos congés fériés, n’hésitez pas à nous contacter!

Droit de quitter son affectation

Saviez-vous que?

La convention collective locale encadre le droit de quitter son affectation. Cette article a été négocié afin d’assurer une stabilité au sein du CISSS de la Gaspésie, tout en permettant à une personne qui le souhaite de pouvoir quitter son affectation si celle-ci ne lui convient plus.

En effet, une personne salariée peut quitter son affectation lorsque le nombre d’heures ou le nombre de jours est modifié. Dans ces cas, il n’est pas possible de supplanter et la personne salariée est inscrite sur la liste de rappel.

Une personne salariée peut également quitter son affectation après six (6) mois de la date du début de l’affectation pourvu qu’elle avise l’Employeur trente (30) jours à l’avance de son intention et que l’Employeur soit en mesure de pourvoir le poste temporairement dépourvu de son titulaire. À défaut de manifester son intention, la personne salariée est réputée poursuivre l’assignation jusqu’au prochain terme de six (6) mois. La personne qui quitte son affectation sera réinscrite sur la liste de rappel.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article 306.11 de la Convention collective locale, ou à nous contacter.

Procédure pour les vacances

La procédure liée aux vacances pour le personnel de bureau du CISSS de la Gaspésie

Vous aurez bientôt à effectuer vos choix de vacances pour la période estivale à venir. Il nous fait plaisir de vous rappeler ici les principes qui ont été convenus avec l’employeur.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous référer à la convention collective locale, aux articles 311.07 à 311.16

La période normale de prise de congés annuels (vacances) est du 15 mai au 30 septembre. Il est possible de conserver des semaines en banque pour les prendre en dehors de cette période.

Au plus tard le 1er mars, l’employeur doit rendre les listes d’ancienneté, le quantum et les inscriptions accessibles. Vous avez du 1er mars au 15 mars pour effectuer vos choix.

Au plus tard le 1er septembre, l’employeur procèdera à un deuxième affichage pour couvrir la période du 1er octobre au 30 avril. Vous aurez alors jusqu’au 15 septembre pour y inscrire vos choix.

Les programmes de vacances doivent être rendus disponibles au plus tard le 29 mars pour la période estivale et le 29 septembre pour la période hivernale.

Les vacances doivent être accordés par titre d’emploi, par service et par installation, dans le respect de l’ancienneté.

Important : Si vous avez plus de 4 semaines de vacances, l’employeur peut vous refuser de « coller » les journées supplémentaires à vos 4 semaines si elles sont prises de façon consécutive.

Saviez-vous qu’il est possible, après entente, de fractionner jusqu’à 10 jours de congés annuels? En effet, ces journées peuvent être réparties sur l’année, en autant qu’elle n’empêche pas une autre personne de prendre ses vacances de manière continue.

La Convention Collective Locale est signée

La Convention Collective Locale est signée!

Bravo et merci à toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin a cette négociation qui aura durée plus d’un an et demi! Vous pouvez être fier du travail accompli, nous avons certainement obtenu une des meilleures convention collective locale de la province!

La mise en application de cette nouvelle convention est prévue pour le 15 septembre 2019.

Nous vous aviserons dès que des copies papier seront disponibles. Une version électronique sera rendue disponible le 15 septembre sur notre site web à l’adresse : spbcisssgaspesie.monsyndicat.org

Nous vous invitons à la lire, il s’agit de vos conditions de travail.

C’est également à cette date que les ports d’atttaches (un seul par poste) et que les quarts de travail (maximum de deux) vous seront confirmés. De plus, c’est à ce moment que les listes d’anciennetés seront fusionnées.

Les comités de négociation tiennent également à remercier et à souligner la participation des membres aux assemblées générales pour le vote sur cette convention. Nous travaillons très fort pour rendre ces assemblées intéressantes et pour les rendre le plus courtes possible. Merci de votre intérêt envers le travail que nous effectuons pour vous!