CSN - SPB du CISSS de la Gaspésie

Saviez-vous que ? Les affichages de postes (suite)

Saviez vous que ?

Tous les éléments qui encadrent les affichages de postes se retrouvent dans la Convention collective locale à l’article 307. Les matières locales peuvent varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.

La nomination / Qui obtient le poste ?

L’employeur a l’obligation de nommer la personne à qui le poste revient dans les 20 jours qui suivent la fin de l’affichage.

Le poste doit être accordé à la personne qui a le plus d’ancienneté ET qui répond aux exigences normales de la tâche. Les exigences doivent être en lien avec la nature du poste et doivent respecter la nomenclature des titres d’emplois. Par exemple, l’employeur ne peut pas exiger un diplôme d’études professionnelles en secrétariat pour un poste d’agente administrative car la nomenclature nationale n’en fait pas mention.

Dans une situation où vous seriez éligible pour obtenir un poste mais que l’employeur demanderait une exigence qui n’est pas présente à la nomenclature et qui n’est pas en lien avec les tâches normales du poste, le syndicat peut vous accompagner dans une démarche de grief pour protéger votre droit d’obtenir le poste.

Notez qu’une personne ne peut pas obtenir plus de 3 nominations par période de 12 mois.

Quand la personne entre-t-elle en fonction sur le poste?

L’employeur a la responsabilité d’accueillir la personne nominée sur le poste dans les 30 jours qui suivent la nomination.

Si l’employeur n’est pas en mesure de faire travailler la personne nominée sur le poste dans le délai prévu, il doit s’assurer de lui verser les avantages liés au poste. Par exemple, si une personne travaille actuellement comme Agente administrative classe 3 et qu’elle obtient un poste d’Agente administrative classe 2, il doit lui verser le salaire d’Agente administrative classe 2 au plus tard dans les 30 jours qui suivent la nomination.

À l’inverse, une personne qui travaille actuellement comme Agente administrative classe 2 et qui obtient un poste d’Agente administrative classe 3 continuera de recevoir le salaire d’agente administrative classe 2 tant qu’elle occupe ces fonctions.

Notez qu’il est également possible de vous faire rembourser la distance supplémentaire que vous pourriez avoir à parcourir parce que l’employeur n’est pas en mesure de vous faire travailler dans les lieux du poste obtenu. Par exemple, si une personne qui doit actuellement parcourir 30 kilomètres pour se rendre à son travail obtient un poste qui est à 20 kilomètres de son domicile, l’employeur doit alors lui verser 2 x 10 km par jour d’indemnité de déplacement.

Et si ça ne convient pas ?

La personne qui obtient le poste a droit a une période d’essai de 20 jours de travail. La personne salariée ou l’employeur sont en droit de dire que le poste ne convient pas, en quel cas la personne retourne sur son ancien poste ou son ancienne affectation. En cas de besoin, cette période d’essaie peut être prolongée de 10 jours de travail, après entente entre les parties.

Au terme de cette période d’essai, la personne salariée est réputée répondre aux exigences normales de la tâche.

Si la personne salariée n’est pas maintenue sur le poste, à sa décision ou à celle de l’employeur, le poste est accordé, toujours par ancienneté, à la personne suivante qui a postulé et qui répond aux exigences normales de la tâche.

 

Saviez-vous que ? Les affichages de postes

Saviez vous que ?

Tous les éléments qui encadrent les affichages de postes se retrouvent dans la Convention collective locale à l’article 307. Les matières locales peuvent varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.

Quand les postes doivent-ils être affichés ?

L’employeur a l’obligation d’afficher tout poste vacant dans les 90 jours qui suivent le moment où le poste devient vacant. Malgré cette obligation aucun affichage ne peut avoir lieu pendant les deux périodes suivantes:

      • du 15 mai au 30 septembre
      • du 20 décembre au 10 janvier

Ces périodes ont été convenues entre le CISSS de la Gaspésie et le CSN  Syndicat du Personnel de Bureau du CISSS de la Gaspésie – catégorie 3 afin de s’assurer qu’une personne ne manquerait pas une opportunité d’appliquer sur un poste qui serait affiché pendant les périodes populaires de vacances.

Quels informations doit-on retrouver sur un affichage?

La convention locale prévoit 8 notions qui doivent obligatoirement apparaître sur les affichages :

    1. le titre apparaissant à la nomenclature;
    2. l’échelle de salaire;
    3. le service;
    4. le quart de travail (maximum 2 quarts);
    5. le port d’attache;
    6. les exigences normales et pertinentes de la tâche;
    7. la période d’affichage;
    8. le statut rattaché au poste.

Ces 8 notions font partie des éléments constitutifs du poste et ne peuvent être modifiées par l’employeur. Pour les modifier, l’employeur peut prendre entente avec le syndicat ou doit abolir le poste et le réafficher avec de nouveau éléments.

L’affichage doit également indiqué si l’employeur requiert l’utilisation d’un véhicule automobile personnel ainsi que l’obligation d’avoir un permis de conduire valide. Ces éléments ne sont pas constitutifs du poste.

Qui obtient le poste ?

Les postes doivent être accordés à la personne salariée qui a le plus d’ancienneté parmi celles qui ont posé leur candidature, à la condition que la personne répond aux exigences normales de la tâche.

Les exigences doivent être pertinentes et en relation avec la nature des fonctions. Par exemple, le poste ne peut pas être accordé à une personne qui ne détient pas le diplôme requis à la nomenclature du titre d’emploi en lien avec l’affichage. L’employeur ne peut pas exiger un diplôme pour un poste si ce dernier n’est pas inscrit dans la nomenclature des titres d’emplois.

Surveillez notre prochain « Saviez-vous que? » qui traitera de la nomination, de l’entrée en fonction et de la période d’essaie.

Saviez vous que ? La probation

Saviez-vous que?

La durée et les modalités de la période de probation sont encadrée par la convention collective locale, qui peut varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.

La durée

La période probatoire est de 45 jours de travail. Pour les titres d’emploi exigeant un diplôme de niveau collégial et universitaire, la période de probation est de 60 jours de travail. 

Lors de situation exceptionnelle, l’Employeur et le Syndicat peuvent convenir de prolonger la probation d’une durée maximale de 20 jours de travail. Une prolongation doit être justifiée et nécessite d’être bien encadrée.

Si l’Employeur reprend à son service une personne salariée qui n’a pas terminé sa période de probation à cause d’un manque de travail, cette personne salariée, pour acquérir son ancienneté, ne fait que compléter les jours de travail qui manquaient à sa période de probation, à la condition, toutefois, qu’il ne se soit pas écoulé plus de 9 mois depuis son départ. 

Suivi à la personne salariée lors de la période de probation 

L’Employeur doit informer la personne salariée sur les améliorations ou changements à apporter dans l’exécution de son travail, s’il y a lieu, sauf lors de faute justifiant l’arrêt immédiat de la période de probation. 

Modalité 

Les modalités de la période probatoire normalement acceptées et pertinentes à chaque appellation d’emploi sont communiquées par l’Employeur à la personne salariée lors de son embauche. 

Tous ensembles

Il est de notre responsabilité à toutes et à tous de s’assurer que l’Employeur encadre bien l’arrivée des nouvelles personnes. La période de probation est importante pour permettre à la personne nouvellement embauchée de s’assurer qu’elle est en mesure d’effectuer le travail.

Une fois la période de probation terminée, la personne salariée est protégée par la convention collective. Si la personne salariée ne répond pas aux exigences de la tâche, il devient plus difficile pour l’Employeur de mettre un terme au lien d’emploi.

Assurons-nous de mettre en place des conditions gagnantes pour accueillir les nouveaux employés, pour bien évaluer leurs compétences et s’assurer qu’ils sont à la bonne place. Collaborons à l’amélioration de notre environnement de travail!

Si vous êtes témoins de lacunes dans la probation d’une personne nouvellement embauchée, contactez rapidement le syndicat. Merci!

Ce qu’il faut savoir sur la reclassification

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective, l’employeur doit vous préciser par écrit votre titre d’emploi et il doit procéder aux reclassifications qui s’imposent.

Si vous n’êtes pas en accord avec votre titre d’emploi, que vous considérez effectuer majoritairement des tâches qui relèvent d’un autre titre d’emploi, vous pouvez maintenant demander une reclassification et ce en tout temps pendant la durée de la convention collective. Auparavant cette démarche devait s’effectuer dans les 90 jours suivant la signature de la convention collective, nous sommes bien heureux de ce gain qui permet la démarche en tout temps.

Si vous souhaitez entreprendre une démarche de reclassification, nous vous invitons à compléter le document suivant (En cliquant ici) puis à nous l’acheminer à l’adresse spb.secretariat @ gmail.com avec vos coordonnées. Nous vous joindrons dans les meilleurs délais pour discuter avec vous de votre dossier.

Notez que le réajustement des gains de la personne salariée reclassifiée en vertu du paragraphe précédent est rétroactif à la date où la personne salariée a commencé à exercer les fonctions qui lui ont valu la reclassification, mais sans toutefois dépasser la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective.

Saviez-vous que? – TSO

Saviez-vous que?

Temps Supplémentaire Obligatoire

Saviez-vous que depuis le 1er avril 2019, tout travailleur peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail?

En effet, la CNESST a balisé de façon beaucoup plus restrictive la manière dont l’employeur peut forcer un employé à demeurer au travail suite à son quart de travail régulier. Toutefois, un employé ne peut refuser de travailler si son départ met en danger la vie, la santé ou la sécurité de travailleurs ou de la population.

Nous vous invitons à visiter le site de la CNESST pour plus d’informations sur les règles qui encadrent le temps supplémentaire:
https://www.cnt.gouv.qc.ca/salaire-paie-et-travail/heures-supplementaires/index.html

Pour mettre fin au TSO, la FSSS-CSN propose 3 mesures :

  1. Rehausser les structures de postes en augmentant et valorisant les postes à temps plein pour stabiliser les équipes de travail.
  2. Offrir des formations payées en milieu de travail pour attirer le personnel et combler les postes vacants.
  3. Mettre en place un mécanisme national d’encadrement du temps supplémentaire qui pénalise les employeurs qui ont recours au TSO avant de s’assurer que l’ensemble des salarié-es pouvant effectuer un quart de travail ont été contactés.

Saviez-vous que? – Santé mentale

Saviez-vous que?

Santé mentale

Selon la Commission de la santé mentale, chaque semaine, plus de 500 000 Canadiens n’iront pas au travail à cause de la maladie mentale. C’est pour cette raison que nous vous encourageons à créer un environnement de travail qui soutient le bien-être général et c’est pour cette raison que nous encouragerons le CISSS de la Gaspésie à améliorer ses pratiques de gestion.

La santé mentale, c’est tout aussi important que la santé physique! Il existe une norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, pour plus de renseignements visitez le lien suivant: www.commissionsantementale.ca

Voici cinq façons simples de mettre fin à la stigmatisation et d’entamer la  conversation

CHOISISSEZ LES BONS MOTS

RENSEIGNEZ-VOUS

SOYEZ GENTIL

ÉCOUTEZ ET DEMANDEZ

PARLEZ-EN

 

Si vous vivez ou êtes témoin de situations quelconques, n’hésitez pas à faire appel à votre syndicat CSN!

Saviez-vous que? – Congé par étalement

Saviez-vous que?

Congé sans solde par étalement du revenu

Le congé prévu à la Lettre d’entente 39 dans notre convention collective NATIONALE est bien un congé par étalement du revenu. D’ailleurs, le nom du congé est le Congé de conciliation famille- travail-études avec ÉTALEMENT du salaire.

Donc, comme la convention nationale prévoit à la lettre d’entente 39 des critères pour se prévaloir de ce type de congé, il nous était impossible de négocier autre chose localement (la convention nationale prévaut sur la convention locale).

D’ailleurs, dans la convention locale actuelle, il n’y a rien sur le congé par étalement du revenu. En ce moment, il s’agit d’une pratique que l’Employeur accepte selon sa bonne volonté, mais qui n’est pas conventionnée (autre que ce qui est prévu à la lettre d’entente 39).

Donc, si vous demander un congé par étalement pour des raisons prévues à la lettre d’entente 39, l’Employeur pourra difficilement refuser. Par contre, si c’est pour toute autre raison, l’Employeur a la latitude de refuser (puisque rien n’est conventionné). Toutefois, il faut savoir que l’Employeur l’a toujours accepté, malgré la lettre d’entente 39 et malgré que rien n’était prévu dans la convention.

Saviez-vous que? – Erreur sur la paie

Saviez-vous que?

En cas d’erreur sur votre paie

Vous disposez de 30 jours pour signaler l’erreur et déposer un grief avec votre syndicat. Une fois ce délais passé, il pourrait être difficile d’obtenir correction de la situation.

Si il s’agit d’une erreur de salaire versé en trop, il existe des règles qui encadre la manière dont l’employeur peut récupérer les sommes. Ces règles font parties de la convention collective locale, que nous négocions présentement.

Dans le doute, n’hésitez pas à interpeller vos représentants syndicaux.