CSN - SPB du CISSS de la Gaspésie

Saviez-vous que? – Congé par étalement

Saviez-vous que?

Congé sans solde par étalement du revenu

Le congé prévu à la Lettre d’entente 39 dans notre convention collective NATIONALE est bien un congé par étalement du revenu. D’ailleurs, le nom du congé est le Congé de conciliation famille- travail-études avec ÉTALEMENT du salaire.

Donc, comme la convention nationale prévoit à la lettre d’entente 39 des critères pour se prévaloir de ce type de congé, il nous était impossible de négocier autre chose localement (la convention nationale prévaut sur la convention locale).

D’ailleurs, dans la convention locale actuelle, il n’y a rien sur le congé par étalement du revenu. En ce moment, il s’agit d’une pratique que l’Employeur accepte selon sa bonne volonté, mais qui n’est pas conventionnée (autre que ce qui est prévu à la lettre d’entente 39).

Donc, si vous demander un congé par étalement pour des raisons prévues à la lettre d’entente 39, l’Employeur pourra difficilement refuser. Par contre, si c’est pour toute autre raison, l’Employeur a la latitude de refuser (puisque rien n’est conventionné). Toutefois, il faut savoir que l’Employeur l’a toujours accepté, malgré la lettre d’entente 39 et malgré que rien n’était prévu dans la convention.