Saviez vous que ?
Tous les éléments qui encadrent les affichages de postes se retrouvent dans la Convention collective locale à l’article 307. Les matières locales peuvent varier d’un établissement de santé et services sociaux à l’autre dans la province. Voici ce qui s’applique au CISSS de la Gaspésie.
La nomination / Qui obtient le poste ?
L’employeur a l’obligation de nommer la personne à qui le poste revient dans les 20 jours qui suivent la fin de l’affichage.
Le poste doit être accordé à la personne qui a le plus d’ancienneté ET qui répond aux exigences normales de la tâche. Les exigences doivent être en lien avec la nature du poste et doivent respecter la nomenclature des titres d’emplois. Par exemple, l’employeur ne peut pas exiger un diplôme d’études professionnelles en secrétariat pour un poste d’agente administrative car la nomenclature nationale n’en fait pas mention.
Dans une situation où vous seriez éligible pour obtenir un poste mais que l’employeur demanderait une exigence qui n’est pas présente à la nomenclature et qui n’est pas en lien avec les tâches normales du poste, le syndicat peut vous accompagner dans une démarche de grief pour protéger votre droit d’obtenir le poste.
Notez qu’une personne ne peut pas obtenir plus de 3 nominations par période de 12 mois.
Quand la personne entre-t-elle en fonction sur le poste?
L’employeur a la responsabilité d’accueillir la personne nominée sur le poste dans les 30 jours qui suivent la nomination.
Si l’employeur n’est pas en mesure de faire travailler la personne nominée sur le poste dans le délai prévu, il doit s’assurer de lui verser les avantages liés au poste. Par exemple, si une personne travaille actuellement comme Agente administrative classe 3 et qu’elle obtient un poste d’Agente administrative classe 2, il doit lui verser le salaire d’Agente administrative classe 2 au plus tard dans les 30 jours qui suivent la nomination.
À l’inverse, une personne qui travaille actuellement comme Agente administrative classe 2 et qui obtient un poste d’Agente administrative classe 3 continuera de recevoir le salaire d’agente administrative classe 2 tant qu’elle occupe ces fonctions.
Notez qu’il est également possible de vous faire rembourser la distance supplémentaire que vous pourriez avoir à parcourir parce que l’employeur n’est pas en mesure de vous faire travailler dans les lieux du poste obtenu. Par exemple, si une personne qui doit actuellement parcourir 30 kilomètres pour se rendre à son travail obtient un poste qui est à 20 kilomètres de son domicile, l’employeur doit alors lui verser 2 x 10 km par jour d’indemnité de déplacement.
Et si ça ne convient pas ?
La personne qui obtient le poste a droit a une période d’essai de 20 jours de travail. La personne salariée ou l’employeur sont en droit de dire que le poste ne convient pas, en quel cas la personne retourne sur son ancien poste ou son ancienne affectation. En cas de besoin, cette période d’essaie peut être prolongée de 10 jours de travail, après entente entre les parties.
Au terme de cette période d’essai, la personne salariée est réputée répondre aux exigences normales de la tâche.
Si la personne salariée n’est pas maintenue sur le poste, à sa décision ou à celle de l’employeur, le poste est accordé, toujours par ancienneté, à la personne suivante qui a postulé et qui répond aux exigences normales de la tâche.
