Lors de la dernière négociation de la convention collective nationale (CCN), la FSSS-CSN a obtenu une reconnaissance supplémentaire pour certains titres d’emplois affectés au service des Urgences.
Si vous faites parti des personnes visées par ce montant forfaitaire, vous devez vous assurer que l’employeur vous verse les sommes qui vous sont dues. En effet, vous avez droit depuis le 7 novembre 2021 à un montant de 195$ à chaque fois que vous travaillez 400 heures. Si vous détenez un poste à temps complet, de 35 heures semaines, vous devriez recevoir ce montant environ aux 12 semaines (3 mois).
Toujours pour une personne à temps complet, vous devriez avoir reçu des versements aux dates approximatives suivantes:
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- mi-février 2022
- fin avril 2022
- mi-juillet 2022
- début octobre 2022 …
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Notez que la prise de vacances, de congés de maladie ou de congés fériés viennent retarder l’obtention de ces versements d’autant de jours utilisés.
L’employeur nous indique qu’il n’est pas en mesure d’effectuer ce paiement automatiquement via le système de paie. C’est pour cette raison que nous vous suggérons fortement de vérifier si vous recevez bien ce montant forfaitaire!
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Voici ce que l’article 9.18 de la CCN précise :
La personne salariée oeuvrant au service de l’urgence reçoit un montant forfaitaire de cent-quatre-vingt quinze dollars (195$) pour chaque tranche de quatre cents (400) heures effectivement travaillées, en autant qu’elle détienne l’un des titres d’emploi suivants :
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- agent administratif ou agente administrative classe 1 – secteur administration (5312);
- agent administratif ou agente administrative classe 1 – secteur secrétariat (5311);
- agent administratif ou agente administrative classe 2 – secteur administration (5315);
- agent administratif ou agente administrative classe 2 – secteur secrétariat (5314);
- agent administratif ou agente administrative classe 3 – secteur administration (5317);
- agent administratif ou agente administrative classe 3 – secteur secrétariat (5316);
- agent administratif ou agente administrative classe 4 – secteur administration (5319);
- agent administratif ou agente administrative classe 4 – secteur secrétariat (5318);
- secrétaire médicale (5322).
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Les heures effectivement travaillées incluent le temps supplémentaire et excluent les congés annuels, les congés de maladie et les autres absences rémunérées.
Le montant forfaitaire est payé lorsque le nombre d’heures prévu au premier (1er) alinéa est effectué et aucun prorata n’est établi pour le versement de ce montant forfaitaire.
Le montant forfaitaire est non cotisable aux fins du régime de retraite.
